Droit constitutionnel

Bon, je ne sais pas si ça servira à quelqu'un vu que tout est dans le sillabus, mais vu que je me suis "amusée" à tout tapper, je vous le mets... Je ne suis pas prof de droit constit, donc je ne promet pas que ce soit parfait, loin de là, mais bon, voilà!

DROIT CONSTITUTIONNEL

Les droits et les libertés contenus dans la Constitution

L’expression « droits de l’Homme » est la plus répandue. On peut aussi parler de « droits des Humains ».

L’origine des droits de l’Homme :

 pensée judéo-chrétienne « tu ne tueras point »
 notion de dignité de la personne humaine (la parole du Christ).
 doctrine des droits naturels individuels (Hobbes et Locke : les droits fondamentaux préexistent à l’Etat qui ne fait que les reconnaitre).
 philosophie des Lumières (Voltaire, Montesquieu) : à l’origine des grandes déclarations de droits issues de la Révolution Française de 1789.
 déclaration précédée des pactes anglais et américain.
 la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.

La Constitution Belge :

Elle a servi de modèle.
Elle énumère les droits fondamentaux classiques.
1993 : adjonction des articles 22, 23 et 32.
1988 : création de la Cour d’arbitrage (maintenant Cour Constitutionnelle) : compétence d’annulation, même sur la demande d’un particulier, des actes législatifs (lois) contraires aux Droits fondamentaux de l’Homme.
L’individu a une protection accrue dans le droit international : la convention européenne des droits de l’Homme du 04 novembre 1950 prime sur les lois Belges : contrôle juridictionnel (cour des droits de l’Homme de Strasbourg). Toute personne, groupe de particuliers, ONG ont un droit d’action directe : la cour rend un arrêt définitif et obligatoire à l’égard de l’Etat mis en cause.

Classification des droits :

 droits civils et politiques : apparus en premier. Liberté individuelle d’aller et venir, d’expression, de réunion, d’association etc.
 droits économiques, sociaux et culturels : au 19ème siècle. Les droits classiques n’ont pas de sens pour ceux qui ne disposent pas des ressources matérielles nécessaires pour jouir effectivement de ces libertés. Droit au logement, à la santé, au travail, à l’enseignement, etc.
 droits « de la 3ème génération » : droits ayant une forte dimension collective et proclamés pour la plupart par les instances de l’ONU : droit à la paix, des peuples à disposer d’eux-mêmes, au développement, à un environnement sain (riverain d’aéroport).

Qui bénéficie des droits et libertés ?

 personnes physiques : toute personne qui relève de la juridiction d’un Etat contractant.
 groupes : ONG : recours devant la cour d’arbitrage ou devant le conseil d’Etat pour atteinte aux intérêts qu’elles défendent (racisme).


Qui doit respecter les droits et libertés ?

A l’origines, ils ont été conçus pour protéger les individus contre la puissance publique mais ils doivent également être respectés par les particuliers.

Y-a-t’il des restrictions aux droits et libertés ?

La liberté de l’un s’arrête où commence celle des autres.
Cependant, la restriction doit poursuivre un but légitime (protection santé, morale etc) et elle doit être proportionnée au but légitime (il faut la restriction la moins restrictive pour atteindre le but).

Il peut y avoir un régime de suspension en cas de crise. Notre droit proscrit toute suspension des droits en temps de paix.

Il existe des restrictions générales à l’encontre des liberticides (utilise une liberté (d’expression par exemple) pour en détruire une autre).

Sanctions et protection des droits et libertés :

 répression pénale.
 le droit de pétition.
 centres indépendants et associations de protection des droits de l’Homme (peut se constituer partie civile à un procès).
 contrôle juridictionnel (il censure des réglements, arrêtés, contraires à la loi et à la constitution).

Les principaux droits et libertés :

1) l’égalité de droit
Différent de l’égalité de fait.
La cour Constitutionnelle contrôle les droits et libertés.
De ce principe d’égalité de droit découle :
 l’abolition de la mort civile
 la prohibition des distinction d’ordre : les titres de noblesse conférés par le Roi ne peuvent accorder aucun privilège.
 l’égale admissibilité aux emplois publics.
 l’égalité des sexes (Reine peut accéder au trône).
 l’égalité de l’administration de la justice.
 l’égalité en matière fiscale (proportionnalité de l’impôt).
 l’interdiction de discrimination raciale.

2) le droit à la vie (physique : ne parle pas des conditions de vie économiquement ou socialement décentes).
Suppression de la peine de mort.

3) interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Un déséquilibré mental en prison plutôt que dans un établissement adapté.

4) les droits relatifs à la liberté physique de la personne.
La liberté individuelle.
Le droit à la liberté et à la sûreté : le droit de ne pas être privé de liberté et d’aller et venir librement.
Le droit à la liberté de mouvement : mur de Berlin.

5) le droit à un procès équitable.
La personne doit être jugée équitablement (le juge ne peut pas être ami avec une des parties) et dans un délai raisonnable (des personnes ont été libérées car le délai n’était pas raisonnable). Il faut respecter la présomption d’innocence de l’accusé.

6) les droits concernant la vie privée et familiale.
 le droit à la vie privée : seule l’ordre public peut entrer en conflit avec ce droit.
 le droit au respect de la vie familiale : invoqué par les parents dont les enfants sont placés.
 le droit au respect du domicile.
 le secret de la correspondance : pas toujours respecté : censure de la correspondance des détenus (sauf celle de l’avocat et d’autres personnes du même genre).
 le secret des communications et des télécommunications privées : normalement, l’écoute n’est possible que dans les faits de grande criminalité (le plus sûr reste la lettre).

7) la liberté d’opinion et d’expression
 liberté des cultes.
 liberté de réunion (différent d’association : la réunion est éphémère, l’association dure). Elle doit être paisible.
 liberté d’association : sous réserve du respect de l’ordre public, des bonnes mœurs et des droits d’autrui (pas de secte).
 liberté d’enseignement : tout le monde peut ouvrir une école et aller à l’école qu’il veut.
 liberté de presse : toute espèce de publication. Garanties stipulées par la Constitution : interdiction de la censure, abolition du cautionnement, exclusion des principes de complicité (responsabilité par cascade : auteur  éditeur  imprimeur  drictributeur). Le juge décide s’il y a délit de presse, droit de réponse.
 droit de pétition.
 libre emploi des langues.

l’inviolabilité de la propriété.
La propriété privée est protégée par le code pénal contre les particuliers (vol) et par la constitution contre les atteintes des autorités publiques.

9) les droits économiques, sociaux et culturels.
Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine : droit aux congés payés, à l’environnement, au travail et au libre choix d’une activité professionnelle, à l’épanouissement culturel et social.

Distinction droit public/droit privé :

Droit privé : règles qui régissent les rapports entres les particuliers (individu/groupement).
Droit public : relations entres les individus et l’Etat.
Le droit public concerne l’intérêt général tandis que le droit privé, l’intérêt particulier ; mais le champ du droit public s’élargit avec le droit social.

Droit public au sens large :
 droit public au sens restreint : droit constitutionnel
 droit administratif
 droit pénal
 droit fiscal

Le droit public au sens restreint est le droit constitutionnel : il comprend l’ensemble des règles essentielles fixant d’une part l’organisation, le fonctionnement et les attributions des organes supérieurs de l’Etat, et d’autre part, le contenu et les garantis des droits fondamentaux des individus.

Qu’est ce que l’Etat ?

L’Etat désigne un groupement humain, formé de gouvernants et de gouvernés. L’Etat, c’est un gouvernement humain, un territoire et un pouvoir.
Au sens restreint, l’Etat est le pouvoir des gouvernants.
C’est un appareil de contrainte vis-à-vis des groupements et des individus qui forment la société.

Eléments constitutifs de l’Etat :

 la nation et la souveraineté nationale : Renan dit que ce qui constitue une nation, ce n’est pas tant une même langue ou un même groupe ethnique, mais c’est d’avoir accompli de grandes choses ensemble dans le passé et d’avoir le désir d’en accomplir encore dans l’avenir.
 le territoire : espace terrestre (dont le sous sol), fluvial, maritime et aérien.
Pour la Belgique, il y a quatre régions linguistiques, 10 provinces et 587 communes.
 le gouvernement : un état doit avoir un minimum d’organisation pour gérer les affaires de la collectivité nationale : commandements unilatéraux et appareil coercitif pou sanctionner. Il impose aux particuliers des obligations sans leur consentement avec recours éventuels. Il doit s’exercer dans l’intérêt des gouvernés.

La Constitution :

C’est le texte fondateur de l’Etat, de ses organes et de ses moyens d’action.
Il contient aussi les règles de protection des libertés individuelles qui régissent les rapports entre les individus et la puissance publique.

Pouvoirs constituants/Pouvoirs constitués :

Ils s’opposent.
Les pouvoirs constitués sont le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire.
L’établissement de la Constitution a été fait par le pouvoir constituant originaire.
Ses révisions par le pouvoir constituant dérivé.

Il y a eu 4 réformes constitutionnelles (la dernière permettait aux femmes d’accéder au trône et donnait des droits aux enfants).

LE POUVOIR LEGISLATIF

Il est exercé par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
Chambre : 150 députés élus.
Sénat : 71 membres (+ sénateurs de droit).
Les commissions parlementaires préparent le travail de l’assemblée.

Fonctions législatives : faire les lois. L’origine d’une loi et une proposition de loi par un ou plusieurs parlementaires, ou un projet de loi d’initiative gouvernementale.
Les projets ou propositions sont envoyés en commission pour examen, la commission se prononce dessus. Le rapport est remis à tous les membres de l’assemblée et est suivie d’une discussion en séance plénière (tous les représentants votent pour chaque article puis pour l’ensemble). Quand la loi est décidée, elle va chez le Roi qui la signe avec le ministre. La loi est promulguée, publiée au Moniteur Belge et obligatoire 10 jours après la publication (sauf s’il est fixé un autre délai). Pour voter, il faut que la majorité des membres soit réunie et que la majorité absolue (51%) des suffrages soit atteinte.
Pour modifier la Constitution il faut 2/3 des suffrages.

Les Chambres :

1) Fonction politique des Chambres : le contrôle du gouvernement :
 quand il y a un nouveau gouvernement, il fait une déclaration gouvernementale et un vote suit qui révèle la majorité qui soutient le gouvernement.
 peuvent poser des questions aux membres du gouvernement : par écrit au président de l’assemblée. Réponse écrite à l’auteur + insérée dans le « bulletin des questions et réponses ».
 peuvent interpeller les ministres : leur adresser une demande en vu de soumettre à un débat parlementaire et à un vote, la politique générale ou un acte déterminé du gouvernement ou d’un de ces membres.

2) Elles ont un droit d’enquête.

Fonctionnement des assemblées :
Les Chambres se réunissent tous les 2ème mardi d’octobre.
Chaque assemblée a un bureau qui comprend :
 un président (dirige les débats).
 les vice présidents (le suppléent).
 les secrétaires (procès verbaux + veillent au déroulement des séances).
 les questeurs (administration de l’assemblée, gestion de son patrimoine et de l’organisation matérielle du travail parlementaire).

Le Roi ne peut dissoudre l’Assemblée que si la majorité de ses membres :
 rejette une motion de confiance.
 adopte une motion de méfiance.
La dissolution de la Chambre entraine la dissolution du Sénat.

La réforme du Sénat :

Avant, il avait la même fonction que la chambre.
Maintenant, c’est avant tout une chambre de réflexion.

Compétences exclusives de la Chambre :
 contrôle budgétaire et des comptes de l’Etat.
 adoption de lois relatives à la responsabilité civile et pénale des ministres fédéraux.
 fixation du contingent de l’armée.
 l’octroi de naturalisations.

Compétences Sénat + Chambre : uniquement pour les questions à propos de la Monarchie.

Sur le plan législatif :
Toutes les deux ont le droit d’initiatives (même si le Sénat vote les lois plus qu’il n’en propose). Parfois, il y a une navette parlementaire et le projet ou la proposition doit être votée par les deux en termes identiques : c’est le bicaméralisme intégral.
Dans certaines matières, le Sénat peut mettre en œuvre le droit d’évocation : il faut au moins 18 sénateurs pour examiner un projet adopté par la Chambre (c’est le bicaméralisme atténué).

Compétences exclusives du Sénat :
 le Sénat tranche en cas de conflit d’intérêt.
 il fixe lui-même son budget (dotation de fonctionnement).
 c’est une Chambre de réflexion : elle a un droit d’initiative mais n’a aucune garantie du sort réservé à son travail : c’est toujours la Chambre qui a le dernier mot sur le plan législatif.

LE POUVOIR EXECUTIF

Il est détenu par le Roi et les Ministres.

La Belgique est une Monarchie Constitutionnelle Représentative.
Constitutionnelle : le Roi détient des droits définis par la Constitution (contrairement aux monarques de droit divin).
Représentative : les pouvoirs du Roi émanent de la Nation. Il est le Roi des Belges et non de la Belgique.

Comment devient-on Roi ?

 Par hérédité : descendance directe par ordre de primogéniture. Les femmes ne sont plus exclues.
 Par nomination : s’il n’y a pas d’héritier, le Roi désigne son successeur. Il doit être approuvé par les deux chambres à la majorité des deux tiers avec deux tiers des présents. Si on n’arrive pas à se mettre d’accord, le trône est vacant et les Chambres pourvoient provisoirement à la Régence. Les Chambres sont dissoutes et les nouvelles Chambres désignent le Roi.
Si le Roi est dans l’impossibilité de régner, les ministres convoquent les Chambres qui désignent un Régent provisoire et quelqu’un pour sa succession si ça dure.
La nature de l’impossibilité de régner n’est pas précisée dans la Constitution, il semblerait que ce soit des incapacités physiques (maladie, infirmités graves).
Quand le Roi meurt, les pouvoirs constitutionnels sont exercés par les ministres au nom du Peuple Belge jusqu’à la prestation de serment de son successeur ou du Régent.
La personne du Roi est inviolable : il est irresponsable pénalement (jusqu’à ce qu’il démissionne) ceci pour garantir une certaine stabilité du régime.
Le Roi est incapable d’agir seul : tout acte doit être contresigné par un ministre, seul responsable.

Que fait le Roi ?

 il commande les forces armées et constate l’état de guerre et la fin des hostilités.
 il conclut des traités (contresignés par un ministre et qui doivent être acceptés par les Chambres).
 il exécute les lois par des arrêtés et des règlements (exécutif).
 il nomme et révoque les ministres, les agents de l’administration générale et des relations extérieures.
 il participe à l’exercice du pouvoir législatif.
 il promulgue les lois (exécutif).
 il convoque, ajourne et dissout la Chambre.
 il participe à l’exercice du pouvoir judiciaire : il nomme les membres de l’ordre judiciaire (magistrats). Les jugements et arrêts sont exécutés au nom du Roi. Il a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par le juge (droit de grâce).
 il a le droit de battre monnaie.
 il confère les titres de noblesse, les ordres militaires et civils.

Les ministres :

Ils couvrent politiquement le Roi.
Chaque ministre est chef d’un département (par exemple le ministre de le Justice).
Il existe également des ministres d’Etat : c’est une fonction honorifique sans traitement.
Les ministres se réunissent dans le Conseil des Ministres qui est paritaire au niveau linguistique. Il est composé de maximum 15 membres qui sont solidaires devant le parlement quant aux décisions politiques de chacun d’eux.
Il y a le premier ministre, les secrétaires d’Etat (qui ne font pas partie du Conseil des Ministres mais sont des membres du gouvernement).
Les ministres sont nommés par le Roi : il désigne un formateur qui sera le premier ministre, qui propose des candidats.

Les ministres sont responsables devant l’opinion publique, la Chambre des Représentants (qui peut faire une motion de méfiance qui entraine la démission du gouvernement), le Roi (qui peut désapprouver la politique des ministres et provoquer leur démission et celle du gouvernement).

Sur le plan juridique, le ministre est responsable pénalement et civilement pour un acte lié ou étranger à sa fonction.

LE POUVOIR JUDICIAIRE

Il y a une pyramide des règles, chacune devant se conformer à la plus forte (lois conformes à la constitution).
Les décidions du pouvoir judiciaires sont publiques et motivées.
Les juges sont indépendants (résulte de la séparation des trois pouvoirs), même s’ils sont nommés par le pouvoir exécutif.
Ils sont nommés à vie et inamovibles.
Comme les juges sont indépendants, ils ne peuvent pas occuper certaines fonctions, par exemple, des emplois salariés du gouvernement.
Les juges sont irresponsables : on peut faire un recours contre un jugement mais les juges sont à l’abri de toute poursuite judiciaire.

Il y a en Belgique une Cour d’Assise par Province. Sa caractéristique est l’existence d’un jury (12 citoyens tirés au sort).
Il y a 5 Cours d’Appel (Bruxelles, Liège, Gand, Anvers, Mons).
Une seule cours de Cassation pour toute la Belgique : elle juge les jugements et les casse quand ils sont contraires aux règles de droit (vice de forme par exemple). Quand il y a cassation, l’affaire est renvoyée devant une juridiction de même rang que celle dont émanait la décision incriminée.
La Cour Constitutionnelle fait respecter la Constitution (dont la Convention Européenne des Droits de l’Homme).

LA DECENTRALISATION

Il y a 10 provinces en Belgique pour l’ensemble du territoire, excluant la Région de Bruxelles-Capitale.

Organes de la Province :
 le Conseil provincial : avec des conseillés provinciaux élus au suffrage universel.
 la députation permanente : présidée par le Gouverneur.
 le Gouverneur : nommé par le Roi, il est chargé de l’exécution des lois et des arrêtés du pouvoir exécutif.

Institutions communales :
 la Commune : a un conseil communal élu au suffrage universel. Il a une compétence générale en matière communale.
 le Collège : a une compétence d’exécution des lois et arrêtés et des règlements provinciaux.
 le Bourgmestre : est l’organe du pouvoir communal et l’agent du pouvoir central.

Les intercommunales (association des communes) sont sous la tutelle des gouvernements régionaux.

Il y a un CPAS par commune, son organe principal est le Conseil de l’Aide Sociale.
Le CPAS octroie le RIS (ou l’aide sociale pour les étrangers).

LE CONSEIL D’ETAT

Il est composé de deux sections :
 la section de législation
 la section d’administration : ses compétences sont les suivantes :
. le contentieux de l’annulation : permet à toute personne justifiant d’un intérêt d’annuler les actes réglementaires ou individuels pour excès de pouvoir ou illégalités, incompétence de l’auteur de l’acte, violation des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité, détournement de pouvoir.
. le contentieux de cassation : annuler pour les mêmes raisons les décisions prises en cassation.
. le contentieux de l’indemnité : dommage causé par l’administration à condition que le dommage ne résulte pas d’une faute, la gravité du dommage, le dommage exeptionnel.
. le contentieux des conflits de compétences.
. le contentieux de pleine juridiction.


LES COMMUNAUTES ET LES REGIONS

La Belgique est un Etat fédéral.
Les régions et les Communautés ont une organisation similaire à celle de l’Etat.
A sa tête : le ministre président.
Les institutions diffèrent au Nord et au Sud : en Flandre, la Région et la Communauté ont fusionné. Coté Francophone, il y a une Région Wallonne, une Région Bruxelloise et une Communauté Française.
Les régions sont délimitées par un territoire.
La région Flamande comprend les Provinces d’Anvers, de Flandre Orientale, Flandre Occidentale, du Limbourg et du Brabant Flamand.
La Région Wallonne comprend les Provinces du Hainaut, de Liège, de Luxembourg, de Namur et du Brabant Wallon.
La Région de Bruxelles-Capitale comprend 19 communes (Bruxelles et les villes et communes qui l’entourent).

Matières fédérales (pays) :
 la justice.
 les finances.
 la sécurité sociale.

Matières régionales :
 enseignement.
 logement.
 culturel.
 travaux publics.
 transports.


Chaque communauté est délimitée par rapport à la langue. La Communauté flamande regroupe la zone linguistique néerlandophone et Bruxelles. La Communauté Française comprend la zone linguistique française et Bruxelles.

Le Parlement des Communautés française, flamande et germanophone s’appelle le Conseil.

Les principales compétences de la Communauté sont :
 la culture
 l’enseignement
 l’aide sociale
 l’emploi des langues

La loi prévoit que la Communauté française peut abandonner certaines de ses compétences pour les transmettre aux Régions Wallonne et Bruxelloise. Il n’y a pas d’intervention du Roi.

Au sein de Bruxelles Capitale il existe deux commission communautaire (française et flamande) compétente chacune pour leur communauté.

Les trois Communautés, les Régions Wallonne et Flamande, et la Commission communautaire française et flamande adoptent des décrets ayant force de loi.
La Région Bruxelles-Capitale et sa commission communautaire adoptent des ordonnances uniquement valables pour Bruxelles Capitale.

C’est le gouvernement des Communauté ou de Région qui dépose, sanctionne et promulgue les projets et décrets, non le Roi.


LA COUR DES COMPTES

La Cour des Comptes a été créée pour aider les parlementaires à contrôler les recettes et les dépenses de l’Etat.
Chaque année, elle remet aux assemblées (Parlement et Conseil) un « cahier d’observation ». Les dépenses sont passées en revue et les cas litigieux y sont décrits.
Mais c’est en permanence que la Cour veille au bon respect des lois budgétaires. Elle « arrête » les comptes des différentes administrations de l’Etat

Fiou et ben t'as du courage toi de retaper tout ça !
Merci quand même, ça peut être utile comme résumé (hum surtout pour les gens qui ne sont jamais allés en cours je pense^^)
Allez, bon courage pour les 2 exams qu'il nous reste, c'est bientôt fini !!!